Réponse aux attaques du préfet de l'Aisne

Droit de réponse sur les déclarations du préfet dans  La Thiérache du 2 mai 2013, Noyales, LE 11 MAI 2013

Je fais suite aux déclarations du préfet qui s’est exprimé dans l’Edition du 2 mai 2013 de ce journal.

Le préfet s’appuie,  sur l’autorisation de troubles à l’ordre public, admise  par la manifestation du 24 avril 2013, émeute organisée directement  à mon encontre.

La représentation de l'Etat dans le département en la personne du préfet, est constituée dans le maintien de l’ordre public et le contrôle administratif des actes des collectivités territoriales.

Le respect du devoir de réserve

La protection de la réputation ou des droits d'autrui, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, empêchent  la divulgation d'informations confidentielles, ce qui lui  impose un devoir de réserve.

Ni justicier, ni accusateur public, son autorité n’a pas pour rôle de diffamer quiconque à plus forte raison une personne chargée d’autorité publique, et alors même qu’elle n’aurait même pas été jugée.

Sa mission relève du soutien de l’intérêt général

J’ai informé le préfet du non-respect de la secrétaire de son contrat de travail et malgré l’indépendance de la gestion communale, une autorité préfectorale soutient publiquement une personne privée.

Je refuse d’être placé dans l’illégalité, par prise d’intérêt moral, si j’autorisais Mme jumeaux à ne pas respecter son contrat de travail. 

La mission du préfet dans le respect de la loi, ne lui autorise aucune erreur.

Le préfet s’est livré à des diversions pour me compromettre en tant que représentant de ma Collectivité Territoriale.

Le préfet affirme comme une dénonciation, que le «Maire effectue des procédures au Tribunal Administratif » : cette action n’a jamais représenté un acte illégal. Heureusement, dans un pays de droit, les maires ont la possibilité de défendre les intérêts de leur communauté, ce qui est difficile dans les petites communes qui ont peu de soutien juridique !

Concernant le Foyer rural,

1) la commune de Noyales a gagné les 2 procédures intentées par sa présidente !

2) La commune a supprimé la convention illégale du foyer rural, issue de l’ancien maire.

3) Je démens les propos du préfet : aucune requête n’est en cours au Tribunal Administratif  envers le foyer rural, cette affirmation  est totalement inventée !

Concernant le Syndicat des Eaux

J’ai demandé à son président M. Frédéric Pruvôt,  la dissolution du SE, en application de la loi. Le préfet  a refusé de l’acter,  soutenant ce président, dans ma procédure au Tribunal Administratif. Tous deux ont invoqué de concert, « l’inutilité d’une dissolution ».

Cette résolution a été vite balayée par le président du SE qui a entamé la procédure de dissolution, … 3 mois après le jugement !  Manœuvres qui dessaisissent Noyales du puits de captage et de la négociation des prix de l’eau par des contrats d’affermage renouvelables.

La procédure sur l’ancien cimetière désaffecté depuis 1964

La préfecture est dans l’incapacité de donner les motifs relatifs aux « vices de forme de transferts », dénonciations relevant d’un délit lorsqu’elles sont injustifiées. Dans ce dossier, je dois préserver la commune de toute possibilité d’une procédure juridique, les travaux sont donc en attente.

Comme il n’est pas sensé de retarder les travaux d’assainissement de cette insalubrité qui trône au centre de notre commune, le préfet me met dans l’obligation de l’enjoindre au Tribunal Administratif à me donner ces informations. Contrairement aux affirmations, la procédure est en cours.

Les remplacements temporaires de la secrétaire deviennent un « recrutement »

J’ai adressé un mémoire au Tribunal administratif qui contredit les accusations du préfet.

Accusations sur « les faits les plus graves « : « des Manœuvres visant à empêcher le conseil municipal de siéger et délibérer normalement »

Réunir le conseil municipal et « ne pas tenir la réunion » !.

Le maire est libre et en droit d’annuler une réunion de conseil, avant ou pendant la réunion.

Le préfet sait aussi, qu’un maire n’a aucune obligation à présenter une excuse.  

Le 21 mars 2013, la tenue de la réunion extraordinaire qui n’était motivée que par des calomnies ou persiflages, ne revêtait aucune demande « en vue d’examiner certains dossiers d’intérêt communal en particulier ». Et, l’Ordre du Jour relève uniquement des pouvoirs du maire.

La réunion de conseil du 27 février 2013

Je démens ces accusations intempestives : « un détournement de vote après que le maire se soit vu repousser une délibération à plusieurs reprises pour que la commune adhère au service prévention et santé au travail. Présenté à 2 reprises et refusé, le maire l’a représentée une 3^ème fois» :

Le préfet ne m’a jamais adressé de courrier exprimant cette déclaration. Il s’est assuré de mon empêchement à  démentir cette dénonciation.

C’est délibérément faux : J’ai présenté cette délibération  à 3 reprises : les 12 octobre, et 1^er et 12 décembre 2012.

J’ai présenté une 4ème délibération, différente,  le 27 février 2013. !

Première délibération : A l’ordre du jour du 12 octobre 2012 :

Des conseillers  ont empêché la réunion, avec les infractions relevant du Code Pénal, dont le préfet a été informé. Il y a eu empêchement à délibérer de la part de ces conseillers. Sans même un rappel à l’ordre, le préfet n’est pas dans sa mission en les laissant libres d’organiser des troubles à l’ordre public, et de passer sous silence ces exactions.

Le 1^er décembre, le conseil  déclare en préfecture  qu’il n’a « pas compris certaines délibérations « ! Ce qui m’a conduit à les remettre à l’Ordre du Jour, avec le 12 décembre, une obstruction illégale, encore non réprouvée par le préfet, par le refus systématique de toutes les délibérations.

Sur le plan de la légalité :

- J’ai décidé de présenter le 27 février 2013, un choix de plusieurs propositions de contrats.

- Il ne s’agit pas de la même délibération.

- La commune était déjà adhérente et il s’agit d’un renouvellement du contrat.

- L’adhésion de la commune à la Prévention santé est obligatoire, le préfet ne l’ignore pas. Le refus d’adhérer à un service de Prévention et Santé au travail, place le maire dans l’illégalité.

Par conséquent, le préfet outrepasse son autorité : le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi, n’est pas acceptable.
Déclaration du préfet : le Maire n’a plus la majorité !

L’opposition, qui fait partie de la démocratie,  est constructive quand ses actes  ne sont pas des délits, des violations de la loi et du CGCT !

Mais, la suppression de ces infractions à la loi des conseillers de Noyales, dépend de l’implication du préfet, qui ne doit pas avoir pour objectif  de combattre le Maire.  Au regard du scandale et du passif, en toute impunité, d’un Syndicat Mixte Thiérache Développement, par exemple, qui n’est pas relayé par les gros titres à scandales,  peut-on manquer de clairvoyance et de respect,  peut-on prêter une écoute particulière aux malversations de ces conseillers pour demander la démission du Maire.

Didier COLPIN, MAIRE de Noyales